Ce mardi 7 juillet doit être débattue la loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Une mesure qui cristallise un débat fondamental sur l’équilibre entre sécurité publique et protection des libertés civiles. Plutôt que de demander à l’État de justifier la nécessité de la force employée, la nouvelle législation française transfère cette charge probatoire sur les victimes et leurs familles.
Quand l’État allège sa responsabilité
Le gouvernement a instauré une présomption de légalité des tirs qui a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026, en complément d’une loi antérieure. Désormais, c’est le citoyen victime qui devra démontrer que l’usage de la force était illégal, et non l’État qui devra justifier sa nécessité.
Ce renversement du fardeau de la preuve marque une rupture doctrinale majeure. Dans les systèmes démocratiques classiques, celui qui exerce une force potentiellement mortelle doit justifier cette action, pas l’inverse. Or, ici, la victime doit d’abord survivre et se constituer partie civile, avant de porter le poids de prouver l’abus.
Des violences policières en augmentation inquiétante
Le contexte qui entoure cette législation soulève des questions légitimes. Le bilan de morts humaines à cause de la police ne cesse de s’alourdir depuis l’adoption de dispositifs antérieurs élargissant les pouvoirs des forces de l’ordre. Les statistiques de décès et de blessures graves lors d’interventions policières ne montrent pas de tendance à la baisse malgré, ou peut-être à cause, des mesures successives légalisant davantage le recours à la force.
Au regard des violences policières et de leur impunité déjà démontrées maintes fois, cette nouvelle loi détruit les droits des victimes et des citoyens. Cet enchaînement législatif suscite une convergence critique d’observateurs des droits humains et d’organisations de défense des libertés, qui y voient non un cadre de sécurité mais une réduction systématique des garde-fous.
Le grand absent : l’accountability
La nouveauté législative efface progressivement l’accès au droit pour les victimes de violences policières. Elle institue une présomption avant même le jugement. Or, les démocraties reposent sur l’impartialité des juges, pas sur des présomptions légales qui érodent leur pouvoir d’appréciation.
Cette loi interroge la France sur ses valeurs fondamentales. Chacun devrait pouvoir questionner : qui doit rendre des comptes en dernier ressort ? L’État, garant de la sécurité collective ? Ou les citoyens, y compris quand ils sont victimes ?