Contexte et premières réactions au contre-projet sur l’inclusion
Le contre-projet n’est pas perçu comme une réponse suffisante à l’initiative pour l’inclusion. Selon l’association Inclusion Handicap, il nécessiterait une refonte complète et ne propose pas de plan clair pour une Suisse plus inclusive. Le texte est jugé globalement sans ambition et la définition du handicap retenue par le Conseil fédéral est décrite comme trop étroite, ce qui pourrait exclure une part importante des personnes en situation de handicap.
La Fédération suisse des aveugles et malvoyants critique également le contre-projet en le qualifiant d’insuffisant. Des personnes atteintes d’un handicap visuel pourraient se voir refuser des aides essentielles à l’autonomie. D’autres associations, comme Pro Infirmis, Agile et l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles, partagent ce constat.
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Thèmes absents et positions des partis
Du côté des partis, le Centre souligne que le texte porte une attention quasi exclusive au logement et omet des axes clés tels que la formation, l’emploi et la mobilité. La notion de handicap apparaît trop restreinte et ne couvre que les bénéficiaires des prestations de l AI.
Le PLR estime que le contre-projet manque d’applicabilité et de soutien des cantons, avec un risque d’inégalités cantonales. Il appelle à une mise en œuvre claire et coordonnée, tenant compte des structures fédérales, des réalités financières et d’une réduction de la bureaucratie.
Le PS accueille favorablement l’objectif d’égalité des droits et de fait pour les personnes handicapées, mais note que des questions centrales comme l’accessibilité des transports publics ne sont pas résolues et appelle le Parlement à intervenir rapidement.
L’UDC soutient que la Suisse apporte déjà un soutien suffisant et rejette les interventions étatiques jugées démesurées ainsi que de nouvelles obligations pour les cantons sans évaluation des coûts.
Initiative déposée en 2024 et enjeux
L’initiative pour l’inclusion a été déposée en septembre 2024 par des organisations représentant les personnes handicapées et vise à garantir l’égalité des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie et à tous les niveaux de la législation.
Le Conseil fédéral partage l’objectif principal mais estime que les réformes constitutionnelles proposées n’apportent pas d’améliorations directes au quotidien des personnes concernées. Il préconise donc des mesures au niveau de la loi.
Le contre-projet indirect prévoit d’une part une nouvelle loi sur l’inclusion centrée sur le logement et d’autre part une révision partielle de l’AI prévoyant des modifications dans les domaines des moyens auxiliaires et de la contribution d’assistance.