Contexte du débat sur le nom de famille
Depuis la session d’automne du Parlement, les couples mariés peuvent à nouveau choisir librement leur nom de famille, y compris en cumulant les deux noms. Cette option avait été suspendue en 2013 pour limiter les noms longs et de nombreuses femmes avaient alors renoncé à leur nom de jeune fille. Les élus envisagent un retour à cette possibilité.
Si les deux Chambres semblaient jusqu’ici alignées sur ce point, un autre sujet demeure en discussion pour la prochaine session d’hiver : le principe du nom de célibataire.
Le point de blocage entre les Chambres
Le Conseil des États a soutenu cet automne qu’en cas de nouveau mariage ou de naissance, le nom transmis au conjoint soit uniquement le nom originaire et non celui acquis lors d’une union précédente. Il affirme que permettre le nom d’un ex-conjoint pourrait créer des incohérences pour les enfants et pour les liens avec les noms des grands-parents.
Le Conseil national, de son côté, apparaît plus libéral et plaide pour une liberté de composition du nom de famille, sans lien automatique avec le passé des partenaires.
Position de la Commission des affaires juridiques
Après la session, la Commission a réaffirmé sa position et juge que la règle actuelle ne reflète pas les réalités familiales actuelles et contredit le principe d’égalité de traitement. Elle conseille de maintenir la ligne défendue par le Conseil national.
Le débat se poursuivra lors de la session d’hiver, promettant des échanges parfois vifs entre les deux Chambres.