Contexte et objectif de l’initiative européenne
La Commission européenne a demandé des informations à quatre grandes plateformes technologiques — Apple, Google, Snapchat et YouTube — afin de vérifier leur conformité avec le règlement sur les contenus numériques, le DSA. Cette démarche s’inscrit dans les efforts de Bruxelles pour renforcer la protection des mineurs en ligne et faire face aux contenus jugés inappropriés ou dangereux.
Apple et Google: vérification des magasins d’applications
Sur l’App Store et Google Play, la Commission s’interroge sur les mesures qui permettent d’éviter que des applications potentiellement nuisibles ou illégales ne soient accessibles aux mineurs. Des exemples évoqués incluent des applications de paris ou des outils qui faciliteraient la création ou la diffusion de contenus sexuels.
Snapchat: vérification d’âge et accès à certains achats
Pour Snapchat, Bruxelles souhaite savoir comment l’âge des utilisateurs est vérifié et quelles mesures empêchent les mineurs d’utiliser la plateforme pour certains achats ou usages sensibles, notamment en lien avec des produits comme des vapoteuses et autres articles controversés.
YouTube: âge et recommandations
La plateforme vidéo de Google doit expliquer comment elle assure l’identification de l’âge des internautes et dans quelle mesure cette information influe sur les recommandations de contenus destinés aux jeunes publics.
Cadre juridique et sanctions potentialisées
Le DSA prévoit des niveaux élevés de protection de la vie privée et de sécurité lorsque les mineurs utilisent des services en ligne, et les manquements peuvent entraîner des sanctions pouvant atteindre 6% du chiffre d’affaires mondial annuel. La Commission rappelle que ces démarches n’entrent pas encore dans le cadre d’enquêtes formelles, mais elles s’appuient sur les pouvoirs régulateurs dont dispose l’UE pour réguler la tech.
Enquêtes en cours et contexte politique
Bruxelles mène déjà plusieurs enquêtes dans le cadre du DSA ciblant Meta (Facebook et Instagram), TikTok, X et AliExpress. Par ailleurs, la question des interdictions éventuelles des réseaux sociaux pour les mineurs est présentée lors de la réunion des ministres européens des télécoms réunie au Danemark, où la présidence tournante de l’UE est exercée par le Danemark. Ursula von der Leyen a exprimé son soutien à l’idée d’un encadrement plus strict, évoquant même la possibilité d’un âge de majorité numérique à l’échelle européenne, et a rappelé des propos prononcés en septembre sur des interdictions potentielles pour les mineurs.
Selon la commissaire Virkkunen: «Nous devons nous assurer que les contenus auxquels nos enfants accèdent en ligne sont appropriés à leur âge, et c’est pourquoi nous avons mis en place le DSA» et «Le DSA prévoit clairement que lorsque les enfants utilisent des services en ligne, de très hauts niveaux de protection de la vie privée et de sécurité doivent s’appliquer, et ce n’est pas toujours le cas»; «C’est pourquoi la Commission durcit l’application de la loi, et nous avons envoyé des demandes d’information à ces quatre plateformes».