Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu une décision confirmant le refus d’accorder un permis d’établissement à une jeune fille de 17 ans, née et élevée en Suisse mais toujours placée sous statut diplomatique.
Un cas particulier lié au statut des familles de diplomates
L’adolescente, de nationalité kenyane, réside à Lausanne avec ses parents, tous deux employés d’une agence spécialisée des Nations Unies. Comme les membres de sa famille, elle est titulaire d’une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Ce document, destiné aux fonctionnaires internationaux et à leurs proches, les soustrait au régime habituel de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI).
Un parcours marqué par plusieurs refus
En 2017, la jeune femme avait déposé une demande de naturalisation, qui n’avait pas abouti. Elle a ensuite sollicité un permis C, soutenue par un préavis favorable du canton de Vaud. Toutefois, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) avait rejeté la requête, considérant que les années vécues en Suisse sous couverture diplomatique ne peuvent être comptabilisées pour l’octroi d’un permis d’établissement tant que le statut de légitimation reste en vigueur.
La décision du Tribunal administratif fédéral
Dans son arrêt, le TAF confirme la position du SEM. Le tribunal relève que la jeune réside encore avec ses parents, n’a pas d’activité professionnelle propre et demeure rattachée aux droits spécifiques accordés aux familles de fonctionnaires internationaux. Ces éléments renforcent l’idée que son séjour ne relève pas du droit ordinaire de l’immigration.
Un statut jugé conforme au droit international
L’adolescente avait fait valoir une différence de traitement par rapport aux enfants d’étrangers soumis au régime classique de la LEI. Cependant, le TAF souligne que le statut diplomatique est prévu par une base légale claire et repose sur des dispositions internationales qui accordent certains privilèges particuliers. Le tribunal a donc estimé que cette spécificité ne constitue pas une discrimination au sens juridique.
Un arrêt définitif
Le recours ayant été rejeté, la décision du SEM est maintenant définitive. Il n’existe pas de possibilité d’appel auprès du Tribunal fédéral dans ce type de procédure, mettant ainsi un terme légal à cette démarche d’obtention du permis C.