Contexte et adoption des mesures
Un second volet de mesures destiné à maîtriser les coûts a été adopté par le Parlement en mars 2025. Le paquet ne laissait pas entrevoir, à l’époque, des dépenses supplémentaires pour les caisses d’assurance maladie et nul n’aurait imaginé qu’une question aussi controversée que l’avortement puisse s’y glisser.
Aucune indication n’a été communiquée par la Commission de la santé publique, qui avait examiné le dossier au préalable. Et c’est sans en mesurer pleinement la portée que le parlement a approuvé le paquet au printemps dernier.
La Suisse a découvert fin août, à travers un article de la SonntagsZeitung, que les coûts des avortements seraient désormais intégralement pris en charge par l’assurance maladie à l’avenir. Le changement est attendu pour une mise en œuvre probable en 2027.
Effet sur le financement et l’accès
Conséquences pour le financement et l’accessibilité
Jusqu’ici, la couverture complète des prestations liées à une grossesse ne s’appliquait qu’à partir de la 13e semaine, avec exonération de franchise et de quote-part. La modification prévoit une prise en charge dès le début de la grossesse, y compris pour les avortements.
Ce déplacement constitue avant tout un signal sociopolitique: il peut influencer l’accès aux soins pour les femmes en situation financière précaire, d’autant que les franchises élevées demeurent courantes dans certains régimes. Le coût d’un avortement se situe généralement entre 500 et 3 000 francs.
Pour les femmes à faible revenu, les conséquences financières passées pouvaient les pousser à solliciter des aides auprès d’organismes privés ou de l’aide sociale, les plaçant dans une période de grande vulnérabilité et renforçant la pression sociale d’être mère.
Réactions et contexte politique
Les réactions politiques se sont intensifiées après coup. La gauche a souligné la portée symbolique de cette évolution, Mattea Meyer, coprésidente du Parti socialiste, évoquant une étape féministe majeure. À l’inverse, certains conservateurs ont exprimé leur consternation, estimant que le débat parlementaire aurait dû intervenir plus tôt.
Des remarques des lecteurs soulignent que même des personnes aisées pourraient être remboursées pour des avortements effectués dans des circonstances irraisonnées. Bettina Balmer, présidente du PLR Femmes et députée, a déclaré dans la SonntagsZeitung que si l’on soutient l’idée du délai, il faudrait aussi intégrer l’interruption volontaire de grossesse sans pénalité dans le cadre des prestations maternité.
Cadre international et durées légales
Le délai suisse de douze semaines demeure strict par rapport à de nombreux pays. Des aperçus internationaux indiquent que l’Espagne et la France autorisent l’avortement jusqu’à la 14e semaine, que le Danemark et la Suède permettent jusqu’à la 18e semaine et que la Nouvelle‑Zélande prolonge jusqu’à la 20e semaine. Au Canada, aucune limite fédérale n’est imposée, bien que des contraintes pratiques existent selon les régions et les cliniques.
Dans les démocraties dotées d’un système de santé public, les frais d’avortement sont fréquemment pris en charge par l’assurance maladie. C’est notamment le cas en France, au Danemark et au Canada, alors que l’Allemagne et l’Autriche appliquent des frais sous certaines conditions, avec des exceptions pour les personnes à faibles revenus.
Indicateurs et contexte démographique
Sur le plan international, la Suisse figure parmi les pays affichant l’un des taux d’avortement les plus bas, autour de 5 avortements pour 1 000 femmes par an, selon une vaste étude couvrant la période 2015–2019. Cette situation s’explique notamment par l’éducation sexuelle obligatoire, la disponibilité de contraceptifs et le pouvoir d’achat.
Selon l’Office fédéral de la statistique, le nombre d’avortements est resté relativement stable ces dernières années, avec un taux particulièrement bas chez les 15–19 ans.